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Assemblée Populaire d'Auxerre (AspopAuxerre ou APA89)

Émanation du mouvement des #GiletsJaunes lors du Vrai Débat, nous portons nos revendications via différentes formes d'actions.

Convergence - Stop OGM Cachés

Des militants étiquettent des produits susceptibles de contenir des “OGM cachés” en supermarché.

Samedi 17 avril 2021, une action non-violente d’étiquetage de produits de grande consommation soupçonnés de contenir des “OGM cachés” issus de plantes rendues tolérantes aux herbicides s’est tenue dans des supermarchés de l’Yonne à Sens et à Joigny.
Ces plantes génétiquement modifiées sont cultivées en France sans aucun contrôle ni évaluation, en dépit du fait que les justices européenne et française exigent qu’elles soient soumises à la même réglementation que les OGM. 

Ce samedi, une poignée de citoyen·nes ont dénoncé la présence possible d’organismes génétiquement modifiés (OGM), cultivés en France, dans des produits alimentaires vendus.
Malgré la réglementation européenne qui impose leur évaluation et leur étiquetage, ces produits ne comportent aucune mention indiquant la présence d’OGM dans leur composition.
Les participant·es sont entré·es dans plusieurs supermarchés pour étiqueter les produits soupçonnés de contenir ces “OGM cachés” et alerter les client·es présent·es.

Les produits ciblés contiennent de l’huile de tournesol ou de colza, deux plantes dont une partie est issue de Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH) obtenues par mutagenèse in vitro. L’Anses indiquait en novembre 2019 que « les surfaces cultivées en France avec des VrTH en culture d’oléagineux représentaient en 2017, 27% des surfaces de tournesol (soit environ 160 000 ha) et 2% des surfaces de colza (soit environ 30 000 ha) ».
Le développement de leur culture entraîne la hausse des quantités d’herbicides épandus, alors que l’usage des pesticides a augmenté de 25% entre 2009 et 2018 en France.
Et cela en dépit des plans Écophyto de réduction des pesticides qui échouent les uns après les autres.
Le 7 février 2020, le Conseil d’État confirmait la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne de juillet 2018, reconnaissant que les plantes obtenues par les nouvelles techniques de manipulation génétique (“NBT”), dont la mutagenèse in vitro, sont des OGM et doivent être réglementés comme tels.
La haute juridiction française avait donné 9 mois au gouvernement pour que les plantes mutées rendues tolérantes aux herbicides soient retirées du catalogue officiel des semences, et leur culture stoppée jusqu’à l‘évaluation conforme à la réglementation sur les OGM. Ce délai écoulé, le Gouvernement n’a toujours pas publié les textes législatifs pour se mettre en conformité avec la décision.
Cette inaction s’accompagne d’une forte pression des lobbies de l’industrie des semences au niveau européen pour faire modifier la réglementation sur les OGM et en exclure ouvertement les nouvelles techniques de manipulation génétique. 

Par l’action d’étiquetage des produits suspectés de contenir des “OGM cachés”, les citoyen·nes interpellent le Gouvernement et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, pour réclamer un moratoire immédiat sur la distribution et la culture de l'ensemble des plantes rendues tolérantes aux herbicides.
Les militant·es exigent le retrait de tous les "OGM cachés" du catalogue, une évaluation sanitaire et environnementale rigoureuse des variétés issues de nouvelles techniques de manipulation génétique, ainsi qu’un étiquetage systématique des produits soupçonnés d’en contenir. 

Note juridique :
Les juridictions européenne et française reconnaissent que “les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM”.
La France a interdit la culture en plein champ des maïs OGM autorisés en Europe depuis 2008, au nom du principe de précaution, puis inscrit cette interdiction dans la loi en 2014.
De plus, la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les OGM, impose des évaluations scientifiques sur les risques sanitaires et environnementaux, le suivi et la traçabilité des OGM cultivés ou importés, et un étiquetage explicite des produits (“contient des OGM”).
Les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont issues de nouvelles biotechnologies, principalement la mutagenèse, inventées après 2001 et la rédaction de la réglementation européenne encadrant les OGM (directive 2001/18/CE). Elles soulevaient donc des questions d'application de la législation communautaire aux nouvelles techniques de manipulation génétique découvertes après 2001.
Saisie par des associations françaises, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin au flottement juridique le 25 juillet 2018 en arrêtant que les plantes mutées, notamment celles rendues tolérantes aux herbicides, sont bien des OGM. Et de ce fait, les obligations européennes s’appliquant aux OGM (évaluation scientifique, suivi, traçabilité et information du consommateur) doivent s’y appliquer.
Le 7 février 2020, le Conseil d’État a confirmé la décision de la CJUE.
Dès lors, la France est dans une situation doublement illégale : elle ne respecte ni la jurisprudence française, ni la jurisprudence européenne.
Le Conseil d’Etat a donné 6 mois au Gouvernement pour établir « la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Puis un délai de 9 mois pour identifier et retirer du catalogue national des variétés celles qui y auraient été inscrites « sans que soit conduite l’évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir ».
Ces délais ont été écoulés les 7 août et 7 novembre 2020 sans que le Gouvernement ne se mette en conformité.
Le Conseil d’Etat a de nouveau été saisi par plusieurs associations en octobre dernier pour obtenir l’application de la décision du 7 février 2020. 

Sources : CP de la CJUE du 25 juillet 2018 et arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020.


Pour l'Assemblée Populaire d'Auxerre, le 17 avril 2021.

#StopOGMcachés

Pétition pour poursuivre l'action : https://www.combat-monsanto.org/les-produits-monsanto/o-g-m/1039-petition-non-au-retour-des-ogm